611.Malgré l’article 607, une allée d’accès ou une allée de circulation peut être située en tout ou en partie sur un lot contigu à celui sur lequel une case de stationnement qu’elle dessert est aménagée pourvu qu’elle desserve également une case de stationnement sur ce lot contigu.
Aux fins du premier alinéa, un droit réel d'utilisation de l’allée d’accès ou de l’allée de circulation doit être consenti, pour une durée d'au moins 100 ans, en faveur du lot où l'usage desservi est exercé. Une copie de l'acte authentique doit être produite.
611.Malgré l’article 607, une allée d’accès ou une allée de circulation peut être située en tout ou en partie sur un lot contigu à celui sur lequel une case de stationnement qu’elle dessert est aménagée pourvu qu’elle desserve également une case de stationnement sur ce lot contigu.
Aux fins du premier alinéa, une copie authentique d’un acte de servitude qui accorde à perpétuité des droits d’occupation de l’allée d’accès ou de l’allée de circulation du lot utilisé à cette fin en faveur du lot où l’usage exercé est desservi doit être produit.
611.Malgré l’article 607, une allée d’accès ou une allée de circulation peut être située en tout ou en partie sur un lot contigu à celui sur lequel une case de stationnement qu’elle dessert est aménagée pourvu qu’elle desserve également une case de stationnement sur ce lot contigu.
Aux fins du premier alinéa, une copie authentique d’un acte de servitude qui accorde à perpétuité des droits d’occupation de l’allée d’accès ou de l’allée de circulation du lot utilisé à cette fin en faveur du lot où l’usage exercé est desservi doit être produit.
